Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 1er avril 2026
1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le site Lights Ladder (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.lightsladder.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Il est édité par :
Lights Ladder (ci-après dénommée « Lights Ladder »)
RCS de Lyon
Siège social : 1 chemin de l’alouette 69260 Charbonnières-les-Bains
Email : contact@lightsladder.com
N° TVA :
Directeur de Publication Lights Ladder, représentée par Sandra Plané
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties résultant exclusivement de la vente en ligne des produits proposés sur le site ou de l’utilisation du site.
Les Produits achetés via le site www.lightsladder.com sont vendus par la société Lights Ladder, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés clients).
L’acceptation des présentes conditions générales de vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au client par email et le paiement du client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre Lights Ladder et le client, lequel sera régi par les présentes conditions. Les clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Lights Ladder se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’acheteur.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
2- PRODUITS COMMERCIALISES
Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le site, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique, conformément aux informations communiquées par les fabricants des composants à Lights Ladder.
Les descriptifs des produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des produits mises en ligne sur le site sont les plus fidèles possibles à la réalité.
Cependant, les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Lights Ladder. Notamment, le client comprend et accepte que certains produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement.
En cas de questions sur les produits, le Client peut naturellement prendre contact avec le service clients de Lights Ladder en le contactant par mail à l’adresse suivante : contact@lightsladder.com.
La société Lights Ladder se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un client si Lights Ladder estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
3.1 Inscription sur le Site de Lights Ladder
Afin de passer commande sur le site de Lights Ladder, chaque utilisateur doit créer un compte client en suivant la démarche d’inscription et en fournissant les informations requises, qui seront protégées conformément à l’Article 8 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la vie privée, acceptée par le client dès qu’il navigue sur le site.
A défaut d’acceptation de la politique de respect de la vie privée, l’utilisateur ne peut créer de compte.
L’exactitude des données personnelles fournies par le client relève de sa responsabilité exclusive ; Lights Ladder ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une commande ou d’une livraison.
Le client sera engagé par toute commande passée sur le site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 7 ci-après).
3.2 Passation de la commande
Après avoir déterminé les besoins du client, un bon de commande lui parviendra à son adresse mail l’invitant à contrôler l’ensemble des informations nécessaires.
Le paiement sera validé par virement avec l’IBAN joint au bon de commande.
La validation du bon de commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits achetés sur le site, ainsi que des présentes conditions.
Le client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à Lights Ladder en passant commande sur le site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, Lights Ladder ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du client, conformément à l’article 5 ci-dessous.
3.3 Confirmation de la commande
A l’issue du paiement, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la commande est transmis au client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard 48h après l’acceptation du règlement.
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Lights Ladder, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec Lights Ladder sur son site.
La commande sera considérée comme définitive et le contrat entre Lights Ladder et le client formé uniquement à réception par Lights Ladder du paiement du prix par le client.
Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Lights Ladder se réserve le droit de ne pas valider la commande pour motif légitime.
3.4 Disponibilité des Produits
Les offres de produits s'entendent sur mesure et donc fabriqués à la commande. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de Lights Ladder, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande et paiement, le client pourra à sa demande :
• Soit être livré des produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des produits indisponibles de sa commande.
• Soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, en ceci inclus les frais de livraison.
• Soit demander la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du client.
ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Calcul du prix total de la Commande
Le prix des produits indiqué sur le site internet dépend des caractéristiques des produits vendus (modèle, fonctionnement, état, etc.)
Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la commande. Pour les autres pays, les taxes en vigueur dans le pays seront appliquées.
Les prix appliqués sont variables selon la configuration du client.
Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service standard ou express choisi. Les frais de livraison sont communiqués au client lors de la passation de sa commande. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Le prix des produits et les frais de livraison sont payables au comptant et en totalité par le client au moment de la passation de la commande. Ils sont indiqués sur la confirmation de commande envoyée par Lights Ladder.
4.2 Modalités de paiement de la commande
Le client paie sa commande par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
Tout paiement par virement bancaire se fera sur une plateforme sécurisée.
Le client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser le compte de paiement pour le règlement de la commande. L'ordre de paiement effectué par virement bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la commande.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un compte bancaire auprès de Lights Ladder, le client est invité à contacter Lights Ladder au numéro indiqué au préambule des présentes conditions.
Le client est informé que le site n'adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter vos coordonnées bancaires.
La propriété des produits n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les produits seront livrés au client après validation du paiement de la commande, quel qu’en soit le mode.
5.1 Mode de livraison
La livraison des produits est assurée dans l’ensemble des pays de la liste ci-après, par tous les moyens de transport validés par Lights Ladder.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande sur le site. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Lights Ladder. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
5.2 Délais de livraison
Les délais affichés sur les fiches Produits du site internet Lights Ladder sont les délais maximums. Lights Ladder met tout en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses clients. La satisfaction du client est la priorité de Lights Ladder.
Le délai de livraison des produits sera indiqué au client lors de la passation de sa commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le client.
Le client sera informé de l’expédition des produits par l’envoi d’un email. La priorité de Lights Ladder est de livrer les produits d’une même commande en une fois. Pour le cas où la commande comporterait des produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des produits sera disponible, en une seule fois.
En tout état de cause, tout produit acheté sur le site sera livré à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande dans le délai maximum indiqué sur le site.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la Consommation, et dans les conditions qui y sont citées, le client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison excédant 7 (sept) jours par rapport à la date qui lui a été indiquée et non dû à un cas de force majeure.
La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée à l’article 1218 du code civil et au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Lights Ladder ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la commande, il appartient au client d'avertir Lights Ladder par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent.
5.3 Réception de la Commande
Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit sur le lieu de livraison convenu avec le client lors de la passation de la commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis sur le lieu de livraison ou bien sera daté et signé par le client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.
Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client.
A la livraison de la commande, le client devra vérifier le contenu et l'état du ou des produits. De ce fait, lors de la livraison, Lights Ladder recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
5.4 Réserves à la livraison
S'il constate des anomalies, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Pour le cas où le transporteur refuserait cette possibilité au Client, celui-ci devra faire mention de l’impossibilité de constater l’état des produits de manière manuscrite en signant et datant le bordereau de livraison, puis procéder à toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Lights Ladder par email à l’adresse suivante : contact@lightsladder.com
La conformité des produits (et la garantie qui en découle le cas échéant) sera quant à elle vérifiée conformément à l’article 6 ci-après.
5.5 Retrait des produits en cas d’absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Lights Ladder qui se réserve le droit d’annuler la commande et d'en rembourser le prix au client, les frais de port retour restant à la charge du client.
ARTICLE 6. GARANTIES : CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS
Avant chaque expédition de commande, Lights Ladder procède à une vérification des produits qui vont être livrés au client afin de s’assurer de leur conformité et de leur adéquation avec la commande effectivement passée par le client.
6.1 Garantie légale
Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des produits lors de la livraison de sa commande, le client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, sous réserve d’une utilisation normale des produits eu égard à leur destination.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
− Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
− Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
− Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les réclamations afférentes à la conformité ou aux vices cachés doivent être dument constatées et communiquées par courrier à l’adresse Lights Ladder : 1 chemin de l’alouette 69260 Charbonnières-les-Bains ou mail (contact@lightsladder.com) sans délai à Lights Ladder.
La garantie de Lights ladder, s’exerce uniquement sur présentation du justificatif d’achat, facture d’achat du produit, sur les territoires sur lesquels ses produits sont proposés à la vente. Les garanties spécifiques afférentes à certains produits sont prévues dans la documentation tarifaire.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la réception du bien, pour faire retour de sa commande quelle que soit la raison. En cas de rétractation, l’intégralité des frais de retour seront à la charge du client. Ce délai se calcule en jour ouvrable : si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du client, il est possible d’adresser une telle demande à Lights Ladder à travers la rubrique « Contact » mise à la disposition du client sur le site.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Cf. Politique de confidentialité, disponible sur le Site.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT
Le client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription sur le site, en envoyant une demande au service Client de Lights Ladder par le biais de l’onglet contact.
Par ailleurs, Lights Ladder se réserve le droit de suspendre ou clore le compte du client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lights Ladder est seul titulaire de la marque « Lights Ladder » ainsi que de tous les éléments figuratifs présents sur le site.
Lights ladder est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, de la marque « Lights Ladder » ou du catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
ARTICLE 11 : PREUVE
Le client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lights Ladder dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, dont la valeur probante est la même que celle accordée à un original signé sur support papier.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de Lights Ladder pourra être suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.
Lights Ladder informera le client de la survenance d'un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 (trente) jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours affectée par la force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations de Lights Ladder et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
Le fait pour Lights Ladder de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
ARTICLE 15 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16- LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas Lights Ladder ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits vendus sur le site www.lightsladder.com, même si Lights Ladder a été informée de la possibilité de ces dommages.
ARTICLE 17- ABSENCE DE GARANTIE
Lights Ladder ne peut garantir et affirmer :
- que le Site www.lightsladder.com est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
- que les informations contenues dans le site www.lightsladder.com sont exactes, complètes ou à jour.
Le site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, Lights Ladder ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site et le contenu de ce site sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités". Lights Ladder exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.
ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Les présentes conditions générales de Lights Ladder sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.
En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice à une médiation proposée par Lights Ladder.